Permis de détention

La loi n°2008-582 du 20 juin 2008 renforce les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux, et rend obligatoire l’obtention d’un permis de détention pour les chiens de première et deuxième catégories.

La délivrance du permis de détention par le maire de la commune de résidence est subordonnée depuis le 1er janvier 2010 à la production :

- de la carte d’identification du chien,

- le passeport attestant de la vaccination antirabique datant de moins d’un an,

- d’une assurance obligatoire garantissant la responsabilité civile du propriétaire ou du détenteur,

- du justificatif d’inscription au LOF pour les chiens de 2ème catégorie sauf pour le rottweiler,

- du justificatif de stérilisation de l’animal pour les chiens appartenant à la première catégorie,

- de l’évaluation comportementale du chien délivrée par un vétérinaire habilité,

- de l’attestation d’aptitude à détenir un chien dangereux délivrée par un formateur
habilité.

Nota Bene :
- Lorsque le chien n’a pas atteint l’âge auquel cette évaluation doit être réalisée, il est délivré à son propriétaire un permis provisoire de détention. Ce permis est délivré par arrêté du maire de la commune où réside le propriétaire ou le détenteur de l’animal. Il expire à la date du premier anniversaire du chien.
- Si les résultats de l’évaluation le justifient, le maire peut refuser la délivrance du permis de détention.
- Une fois le permis accordé, il est nécessaire de toujours avoir le vaccin antirabique à jour ainsi que l’assurance.
- En cas de changement de commune de résidence, le permis de détention doit être présenté à la mairie du nouveau domicile.

Les sanctions

- Le code Rural précise que « le fait, pour le propriétaire ou le détenteur d’un animal mis en demeure par l’autorité administrative d’obtenir le permis de détention prévu à l’article L211-14, de ne pas procéder à la régularisation requise dans le délai prescria est puni de trois mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende », ainsi que des peines complémentaires de confiscation du ou des chiens concernés et d’interdiction de détention d’un animal.

- En cas de constatation du défaut de permis de détention, le maire ou, à défaut, le préfet, met en demeure le propriétaire ou le détenteur du chien de procéder à la régularisation dans le délai d’un mois au plus.

En l’absence de régularisation dans le délai prescrit, le maire ou, à défaut, le préfet peut ordonner que l’animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à l’accueil ou à la garde de celui-ci et peut faire procéder sans délai et sans nouvelle mise en demeure à son euthanasie.

- Code Rural L211-11 : Si un animal est susceptible, de présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire, peut prescrire au propriétaire ou au gardien de cet animal de prendre des mesures de nature à prévenir le danger. Le maire peut, par arrêté, placer l’animal dans un lieu de dépôt adapté. Si, à l’issue d’un délai de garde de huit jours, le propriétaire ne présente pas toutes les garanties, le maire autorise, après avis d’un vétérinaire, soit à faire procéder à l’euthanasie de l’animal, soit à en disposer dans les conditions prévues au II de l’article L. 211-25.

En cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire ou à défaut le préfet peut ordonner par arrêté que l’animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à la garde de celui-ci et, le cas échéant, faire procéder à son euthanasie.

Est réputé présenter un danger grave et immédiat tout chien appartenant à une des catégories mentionnées à l’article L.211-12, qui est détenu par une personne mentionnée à l’article L. 211-13 ou qui se trouve dans un lieu où sa présence est interdite par le I de l’article L. 211-16, ou qui circule sans être muselé et tenu en laisse dans les conditions prévues par le II du même article. L’euthanasie peut intervenir sans délai, après avis d’un vétérinaire.

- Les frais afférents aux opérations de capture, de transport, de garde et d’euthanasie de l’animal sont intégralement et directement mis à la charge de son propriétaire ou de son détenteur.


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